ART. 8N°CL106

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL106

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le droit actuel, le Gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour des assemblées que dans deux semaines de séance sur quatre .

Il est vrai que l'alinéa 3 de l'article 8 étend cette fixation prioritaire de l'ordre du jour dans un certain nombre de cas considérés comme assez impératifs : délais législatifs contraints, états de crise ou de belligérance .

Mais l'adjonction éventuelle à l'ordre du jour prioritaire "des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale" , notion éminemment floue, rend indéfiniment extensible la fixation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement .