ART. 6N°CL1297

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL1297

présenté par

M. Acquaviva

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'accélération du calendrier d'adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu'à la qualité de la loi finale.

Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d'une Assemblée parlementaire, il s'agit ici d'un principe fondateur. Les lois de finances sont essentielles en ce qu'elles déterminent toutes les politiques publiques.

C'est pourquoi, l'accélération du calendrier d'adoption des lois de finances ne parait pas acceptable. De plus, cette modification constitutionnelle tendra techniquement à fusionner certaines missions du budget actuel (2e partie) qui sont d'ores et déjà restreintes.