AVANT ART. PREMIERN°CL494

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL494

présenté par

Mme Rauch, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Couillard, Mme Gayte, Mme Lazaar, M. Paluszkiewicz, Mme Rilhac, M. Zulesi, M. Vignal et Mme Brugnera

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans la Constitution :

1° Après le mot : « citoyens », sont insérés les mots : « et citoyennes » ;

2° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « ou électrices » ;

3° Après les mots : « le Président », sont insérés les mots : « ou la Présidente » ;

4° Après les mots : « du Président », sont insérés les mots : « ou de la Présidente » ;

5° Après les mots : « au Président », sont insérés les mots : « ou à la Présidente » ;

6° Après le mot : « Présidents », sont insérés les mots : « ou des Présidentes » ;

7° Après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « ou candidates » ;

8° Les mots : « le Premier ministre », sont remplacés par les mots : « le Premier ou la Première ministre » ;

9° Les mots : « du Premier ministre », sont remplacés par les mots : « du Premier ou de la Première ministre » ;

10° Les mots : « au Premier ministre », sont remplacés par les mots : « au Premier ou à la Première ministre » ;

11° Après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « et conseillères » ;

12° Après le mot : « grand chancelier », sont insérés les mots : « ou la grande chancelière » ;

13° Après le mot : « ambassadeurs », sont insérés les mots : « et ambassadrices » ;

14° Les mots : « envoyés extraordinaires » sont remplacés par les mots : « envoyés et envoyées extraordinaires » ;

15° Après le mot : « préfets », sont insérés le mots : « et les préfètes » ;

16° Après les mots : « le représentant », sont insérés les mots : « ou la représentante » ;

17° Après les mots : « les représentants », sont insérés les mots : « ou les représentantes » ;

18° Après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et officières » ;

19° Après le mot : « recteurs », sont insérés les mots : « et rectrices » ;

20° Après le mot : « directeurs », sont insérés les mots : « et directrices » ;

21° Après le mot : « chef », sont insérés les mots : « ou la cheffe » ;

22° Après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou une députée » ;

23° Après le mot : « députés », sont insérés les mots : « ou députées » ;

24° Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « ou sénatrices » ;

25° Les mots : « Français établis » sont remplacés par les mots : « Français et Françaises établis » ;

26° Après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : « et magistrates » ;

27° Après les mots : « tout étranger », sont insérés les mots : « ou toute étrangère » ;

28° Après les mots : « le premier président », sont insérés les mots : « ou la première présidente » ;

29° Après les mots : « de premier président », sont insérés les mots : « ou première présidente » ;

30° Après le mot : « un conseiller », sont insérés les mots : « ou une conseillère » ;

31° Après le mot : « le conseiller », sont insérés les mots : « ou la conseillère » ;

32° Après le mot : « un avocat », sont insérés les mots : « ou une avocate » ;

33° Après le mot : « l’avocat », sont insérés les mots : « ou l’avocate » ;

34° Après les mots : « le procureure général », sont insérés les mots : « ou la procureure générale » ;

35° Après les mots : « au procureure général », sont insérés les mots : « ou à la procureure générale » ;

36° Après le mot : « Défenseur », sont insérés les mots : « ou la Défenseure » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa Déclaration des droits de la Femme et de la Citoyenne, Olympe de Gouges soulignait déjà avec ironie l’invisibilisation des femmes dans le droit.

L’emploi, notamment dans les textes de lois, Constitution comprise, de termes uniquement masculins, que ce soit pour désigner les citoyens ou certaines fonctions, contribue à ce phénomène d’invisibilisation des femmes.

Concernant cette problématique, le HCEfh souligne que «la portée performative du langage est importante, en ce qu’elle témoigne de notre vision du monde, et le choix de l’utilisation de la règle grammaticale, selon laquelle le masculin est neutre, exclut symboliquement les femmes des hautes fonctions de la République. En français, le neutre n’existe pas : un mot est soit masculin, soit féminin. L’usage du masculin n’est pas perçu de manière neutre en dépit du fait que ce soit son intention, car il active moins de représentations de femmes auprès des personnes interpellées qu’un générique épicène. »

L’Assemblée nationale a signé le 8 mars 2017 la Convention d’engagement pour une communication publique sans stéréotype de sexe du HCEfh qui vise à la bonne utilisation du Guide précité dans les travaux du législateur. Cet engagement mérite d’être développé, notamment en accentuant nos efforts pour développer une langue française plus inclusive.

La réforme constitutionnelle offre une occasion unique de démontrer l’attachement de notre assemblée au respect de ces engagements, en adaptant en conséquence le texte ayant la plus forte portée juridique. Le signal ainsi lancé ne serait pas seulement symbolique, mais constituerait un pas vers l’égalité réelle par la portée performative de notre Constitution qui s’attacherait désormais à féminiser la dénomination des plus hautes fonctions républicaines.

La parité tend à corriger des situations inégalitaires, lesquelles ne se seraient vraisemblablement pas rééquilibrées sans intervention du législateur. Les institutions et entreprises françaises ont indéniablement progressé en la matière, sous l’effet de la loi.

Toutefois, l’égalité réelle, pour sa part, nécessite des mesures de portée différente, qui se fonderait sur la notion d’habitus, au sens qu’en donne le sociologue Norbert Elias.

Cet habitus est le « savoir social incorporé » qui se sédimente au cours du temps et façonne, telle une « seconde nature », l’identité tant individuelle que collective des membres d’un groupe humain qu’il s’agisse d’une famille, d’une entreprise, d’un parti ou d’une nation. Pour construire un habitus égalitaire entre les femmes et les hommes, il est pertinent que de très nombreux signaux en soient donnés régulièrement. Ils touchent à nos textes fondamentaux comme à de multiples situations de la vie quotidienne.

Féminiser les terminologies dans la Constitution en constituerait non seulement un acte fondateur, mais également une réelle avancée républicaine, qui « visibiliserait enfin les femmes dans le droit ».