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AVANT ART. PREMIERN°CL545

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL545

présenté par

M. Ciotti, M. Marlin, M. Bouchet, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Menuel, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Masson, M. Teissier, M. Hetzel et M. Brochand

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les services publics et les entreprises, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers et les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, tout agent d’une administration publique ou gestionnaire d’un service public a un devoir de stricte neutralité religieuse : il doit s’abstenir de donner l’apparence d’un comportement préférentiel ou discriminatoire, en particulier par la présence de signes de caractère religieux dans leur bureau ou le port de tels signes.

Cette exigence de neutralité ne s’applique pas aux usagers, qui peuvent manifester leurs convictions et appartenances religieuses notamment par le port de signes d’appartenance religieuse, sous réserve de ne pas troubler l’ordre public et le bon fonctionnement du service.

Ce cadre légal n’est plus adapté dans la mesure où nous assistons à une montée de revendications religieuses et communautaristes. La laïcité repose sur le principe fondamental qu’aucune religion ne puisse imposer ses prescriptions à la République. Force est de constater que cette exigence n’est aujourd’hui plus respectée, certaines personnes imposant que le service public s’adapte à leurs propres exigences. 

De la même façon, les entreprises sont confrontées à l’émergence du fait religieux et des revendications communautaristes. Selon l’étude annuelle de l’Institut Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise (Ofre) de septembre 2017, deux tiers (65 %) des manageurs de l’Hexagone sont confrontés au fait religieux, les cas « conflictuels et bloquants » représentent 7,5 % de l’ensemble des faits religieux recensés en 2017 (contre 6,7 % en 2016 et 6 % en 2015).

Les dispositifs légaux aujourd’hui sont insuffisants et rendent vulnérables les entreprises qui souhaiteraient prendre des initiatives en faveur de la laïcité. Pour y remédier, une modification de la Constitution s’impose.

Aussi, le présent amendement prévoit que dans les services publics ainsi que dans les entreprises privées, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers ou les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.