APRÈS ART. PREMIERN°CL630

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL630

présenté par

M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Constitution l’entière liberté d’expression des parlementaires au sein des assemblées.

En effet, le rôle de la représentation nationale est, comme son nom l’indique, d’incarner la diversité des opinions politiques du peuple français. Or, la Constitution de la Ve République, ainsi que les règles qui régissent la vie parlementaire (notamment http://m.leparisien.fr/politique/assemblee-nationale-un-dress-code-pour-les-deputes-18-01-2018-7509165.php), encadrent de manière bien trop restrictive, eu égard aux enjeux du débat public, l’expression politique du peuple.

L’inflation du nombre d’amendements n’est que le symptôme d’une organisation institutionnelle qui bride l’initiative parlementaire. Les députés de l’opposition, bien incapables de se faire entendre, utilisent le droit d’amendement de sorte à être en mesure d’exprimer une alternative à la politique menée par le gouvernement. Or, restreindre le droit d’amendement comme cela est prévu par la présente révision constitutionnelle implique nécessairement d’offrir une plus grande liberté d’expression aux parlementaires, afin que ceux-ci puissent, dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action de l’exécutif et d’évaluation des politiques publiques, exprimer le point de vue d’une partie significative de la population.  

A cet effet, nous proposons que les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées.