ART. 6N°CL73

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL73

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 47 laisse à l’Assemblée Nationale un nombre de jours défini pour se prononcer sur les projets de loi. Ce temps de débat est nécessaire pour permettre aux députés d’examiner les projets de loi et d’exprimer leur avis. Aussi il semble irraisonnable de le réduire. De plus la réduction de ces délais n’aura d’autre effet que de fournir au Gouvernement une mainmise accrue sur les débats au sein du Parlement. Si le délai dont dispose l’Assemblée Nationale en première lecture pour se prononcer est réduit, le Gouvernement pourra exercer une plus forte pression sur les députés en saisissant le Sénat après seulement vingt-cinq jours. De même la réduction à cinquante jours du temps accordé au Parlement pour se prononcer n’aura d’autres conséquences que favoriser l’utilisation des ordonnances par le Gouvernement, outrepassant alors le rôle du Parlement.