- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Cet amendement s’inspire des propositions de rédaction faites par “l’Appel pour une Constitution Écologique” à l’initiative notamment du REFEDD, du WARN, 350.org et de la Fondation de l’Écologie Politique. Cette proposition de rédaction est fidèle à notre programme « l’Avenir En Commun. » Nous souhaitons constitutionnaliser à la fois les objectifs indispensables à la survie de l’espèce humaine que sont la lutte contre les changements climatique et la préservation de la diversité biologique, le droit des générations futures et le principe de non-régression des normes environnementales. Mais notre écosystème global est entré en état d’urgence écologique. La vie sur la seule planète à notre disposition est en danger.
Parmi les considérants de la Charte de l’Environnement, on citera : « que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ». Il apparaît alors indispensable de constitutionnaliser ce que nous appelons la « règle verte » (AEC p.31 ; livret Constituante p. 18). Il s’agit de ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter sur une année.
La Charte de l’Environnement, intégrée en 2005 dans le bloc de Constitutionnalité a affirmé trois principes : prévention, précaution et pollueur-payeur. Ces principes ont été affaiblis, du moins attaqués sans cesse, notamment par l’introduction d’un système de compensation (loi Biodiversité en 2016) ou l’existence de systèmes de marché tels que le marché carbone. Or, on ne peut prétendre résoudre un problème en s’appuyant sur les causes de celui-ci.
Ainsi, la règle verte permettra d’affirmer la priorité de l’intérêt écologique sur l’intérêt économique. Renverser ainsi l’ordre de nos priorités en faveur d’une bifurcation écologique permettra notamment de refuser l’appropriation des écosystèmes et d’éliminer progressivement les produits néfastes à notre santé et dommageables pour l’environnement tels que le Glyphosate.