AVANT ART. PREMIERN°CL800

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL800

présenté par

M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le logement est une condition indispensable de l’épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L’autorité publique est garante de ce droit et met l’ensemble des moyens dont elle dispose pour le faire respecter. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Notre programme “l’Avenir en Commun”, défend le projet d’un droit au logement universel et durable. Le logement est la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi , de jouir de la santé et du bien-être, de fournir à ses enfants un espace protégé où ils peuvent grandir. Le logement est en ce sens la base permettant de se projeter dans l’ensemble des dimensions de la vie.

Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits. Pourtant, il est encore possible en France de mettre des familles à la rue car le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur.

Aujourd’hui, environ 250 000 personnes, dont 30 000 enfants sont victimes de la crise du logement. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d’hébergement.

Par ailleurs, près de deux millions de familles sont en attente d’un logement social et autant sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base. 5 millions de foyers, soit 12 millions de personnes souffrent de la précarité énergétique.

Nous considérons que tous les citoyens et citoyennes doivent pouvoir être logés dans des conditions décentes, quels que soient leurs revenus, leur statut d’emploi, leur situation administrative et leur condition sociale. Pour rendre ce droit au logement réellement effectif, nous souhaitons l’inscrire dans la Constitution.