AVANT ART. PREMIERN°CL806

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL806

présenté par

M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes de nationalité française peuvent modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu’elles estiment qu’il ne correspond pas ou plus à leur genre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’assignation sexuée est une source de discrimination importante pour les personnes ne se reconnaissant pas dans l’identité sexuelle et de genre qui leur a été assignée.

Dès leur naissance, les parents des enfants intersexes doivent décider pour ceux-ci du sexe qui va être le leur toute leur vie… Sauf moyennant des procédures coûteuses et longues.

Il est fondamental que chacun et chacune puisse modifier son état civil comme il et elle l’entend.

Cela fait partie des nouveaux droits civils et politiques du XXIème siècle que la France Insoumise soutient : https://laec.fr/section/5/une-nouvelle-etape-des-libertes-et-de-l-emancipation-personnelles