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ART. 54N°186 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°186 (Rect)

présenté par

Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bony, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Lurton, M. Door, M. Cherpion, Mme Brenier, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara et M. Aubert

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ARTICLE 54

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peut, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 du code du commerce. Cette saisine facultative se fait selon les modalités prévues à l’article L. 752‑4 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville.

Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.