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APRÈS ART. 40N°1911

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1911

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h.

Ce délai est trop court, il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui en profitent pour s’installer dans des locaux de façon illicite.

Pour pallier cette faille, il convient donc d’étendre le délai initial de 48h à quatre-vingt-seize heures.