Fabrication de la liasse

Amendement n°210 (Rect)

Déposé le mercredi 23 mai 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui nombre de travailleurs, faute d’avoir les moyens financiers suffisants pour effectuer de longs trajets ou pour régler un loyer dans le secteur privé, n’ont d’autre recours que de camper, d’être hébergés chez un tiers, voire de dormir dans leur véhicule.

Il conviendrait donc, pour leur faciliter l’accès au logement et leur éviter d’avoir recours à de longues et pénibles procédures (amiables ou judiciaires dans le cadre du DALO) de les intégrées à la liste des bénéficiaires d’attribution de logements sociaux visés par les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.