- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑8 et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. »
Cet amendement propose d’interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le résultat est là : aujourd’hui en France, quatre millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que douze millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement.
Le logement est pourtant la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi, de jouir de la santé, de fournir à ses enfants un espace protégé où grandir et s’épanouir. Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits. Pourtant, aujourd’hui, le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur. C’est pourquoi il est possible en France de mettre des familles à la rue, notamment par la voie des expulsions locatives.
Le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre énonce que « tous les indicateurs sont au rouge » en ce qui concerne les expulsions locatives : « alors que l’année 2015 avait été marquée par une hausse inédite du nombre d’expulsions locatives de 25 % en un an, les chiffres 2016 sont pires. 15 222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique. Triste record, qui confirme la tendance de long terme, avec une augmentation de 140 % en 15 ans. Sans oublier que deux à trois fois plus de ménages quittent leur domicile avant l’arrivée des forces de l’ordre, sous la pression de la procédure. » Le même rapport note par ensuite que « faute de moyens budgétaires pour indemniser les bailleurs en cas de refus d’expulser, les concours de la force publique sont accordés de plus en plus facilement, quitte à dépenser davantage d’argent public pour payer des hôtels ensuite, sans compter les multiples coûts économiques et sociaux générés. »
Derrière ces statistiques, il y a des personnes isolées, des familles avec enfants parfois en bas âge ou même des retraités. Dans la nuit du 15 au 16 février dernier, alors que le nombre de places d’hébergement d’urgence était au plus haut, la mairie de Paris a recensé près de 3 000 sans-abri dans la capitale de la sixième puissance mondiale. Cette situation n’est plus acceptable.
Il est donc urgent d’interdire purement et simplement les expulsions sans relogement, au-delà de la seule période de la trêve hivernale.