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ART. 26N°3074 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3074 (2ème Rect)

présenté par

Mme Dubos

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ARTICLE 26

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« ba) le mot « anonymes » est supprimé ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « anonyme » et « anonymes » sont supprimés ; ».

III. – En conséquence, après le mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et à l’article L. 481‑1 ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« organisme »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« mentionné aux deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 481‑1 ».

V. – En conséquence, après le mot :

« organisme »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :

« mentionné aux deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 481‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions actuelles ne permettent pas l’absorption d’une SEM par une coopérative HLM.

Le présent amendement vise donc à permettre l’absorption par une coopérative HLM de tout autre bailleur social, dans les mêmes conditions qu’une ESH.

Par ailleurs, l’amendement clarifie que seuls les OPH, les ESH, les COOP et les SEM agréées peuvent absorber des organismes HLM et des SEM agréées. Les sociétés de ventes et les sociétés de coordination nouvellement créées n’ont pas vocation à réaliser ce type d’opération.