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AVANT ART. 5N°3187 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3187 (2ème Rect)

présenté par

Mme Marsaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend l’objectif de l’amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme que l’étude de faisabilité doit être intégrée à l’étude d’impact, tout en maintenant la disposition en vigueur concernant l’étude sur les énergies renouvelables.

De plus, il prévoit que les modalités de cette intégration sont précisées par un décret en Conseil d’État.