Fabrication de la liasse

Amendement n°758

Déposé le jeudi 24 mai 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot
ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

La distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage, rappeler dans la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) protège contre le risque de situation de conflit d’intérêts pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement avec l’opérateur économique qui réalise les travaux.

L’alinéa 1 de cet article pérennise la dérogation apportée par l’article 18 de la loi MOP qui permet les contrats globaux de conception réalisation et permet de recourir à ce type de procédure sans justification notamment technique.

La généralisation de cette dérogation va à l’encontre du principe de l‘allotissement et défavorise donc l’accès à la commande publique des PME et des artisans.