APRÈS ART. 28N°924

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°924

présenté par

M. Bazin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Dispositions applicables aux immeubles sociaux

« Art. L. 12-10‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver la tranquillité des immeubles d’habitation à loyer modéré et la sécurité de leurs résidents. Ainsi les bailleurs sociaux donnent une autorisation permanente aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles.