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ART. PREMIERN°2091

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2091

présenté par

M. Maillard, M. Houlié, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :

« Tous les trois ans, à compter de la date de promulgation de la loi n°    du    pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d’administration de France compétences pour un avis relatif à l’actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l’évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l’observation des coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée au 5° de l’article L. 6123‑5. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l’alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 est fixée par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1er du projet de loi procède à une transformation profonde du compte personnel de formation afin d’ouvrir au plus grand nombre l’accès à la formation professionnelle, et d’en faire un outil simple d’usage pour tous les actifs.

Comptabilisé en euros pour être plus mobilisable, le CPF devrait faire l’objet de dispositions réglementaires fixant ses modalités d’alimentation à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Des modalités d’alimentation accrus sont prévus pour les salariés les moins qualifiés.

Il est probable qu’à terme, le coût des formations éligibles fasse l’objet de variations à la hausse ou à la baisse, alors que les montants dont disposeront les individus au titre du CPF demeureront constants, sous réserve de prise d’un décret par le gouvernement.

Or les contributions prélevées au titre de la formation professionnelle, dont une partie est consacrée au financement du CPF, devraient progressivement s’accroître en volume, l’assiette de ces contributions correspondant à la masse salariale brute des entreprises.

En conséquence, il est proposé, une clause de revoyure tous les trois, afin de permettre une actualisation des droits capitalisés au titre du CPF et une adaptation à l’évolution du marché de la formation. Une implication de toutes les parties prenantes est indispensable et il est ici proposé donc de faire le lien avec la mission d’observations des coûts et des règles de prise en charge de France compétences et avec le rapport annuel remis par la caisse des dépôts et consignations. Ainsi, les partenaires sociaux, les Régions, l’État (les différents ministères siégeant à France compétences) et les personnalités qualifiées pourront étudier les besoins de revalorisation éventuels et les soumettre à l’appréciation du gouvernement.