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ART. PREMIERN°407 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°407 (Rect)

présenté par

Mme Fabre

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Le même article L. 6323‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l’article L. 6323‑11 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir une majoration claire du niveau d'alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés. Ce niveau, qui sera défini par décret, devra être au moins égal à 1,6 fois celui défini pour l'alimentation de droit commun. Pour une alimentation fixée à 500 euros par an, le CPF des non-salariés sera donc abondé - comme l'exposé des motifs du projet de loi le prévoit d'ailleurs - de 800 euros. Un même écart sera garanti pour le plafond de droits inscrits.