Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL36

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018

HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LA POLICE - (N° 1083)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL36

présenté par

Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, après le mot :

« physique »,

insérer les mots :

« morale ou de compromettre leur mission ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service public. C’est le cas notamment pour les policiers, gendarmes, militaires et sapeurs-pompiers qui doivent, très souvent, se confronter à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre.

Compte-tenu du fait que les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus souvent la cible d’actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner des moyens d’assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l’objectivité des faits.

Retour haut de page