Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083, déposée le mercredi 13 juin 2018.
Proposition de loi, n° 1083
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083, déposée le mercredi 13 juin 2018.
