Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 233‑5‑2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépassent les seuils définis à l’alinéa 4 ci-après, qui, seules ou de concert, directement ou indirectement, contrôlent une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, et qui conduisent ou contraignent, directement ou indirectement, cette société à une action ou une omission contraire à ses intérêts propres, commettent un abus de majorité. Ils sont tenus de réparer le dommage qui en résulte pour la société, au plus tard à la fin de l’exercice suivant celui au cours duquel ce dommage est survenu.

« À défaut, ils doivent proposer aux autres associés ou actionnaires, dans un délai de trente jours courant à compter de la fin dudit exercice, d’acquérir la totalité de leurs titres pour une valeur déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en la forme des référés et sans recours possible. Pour les besoins de son évaluation, l’expert doit se placer immédiatement avant la survenance du dommage.

« Le ou les autres associés ou actionnaires, bénéficiaires de l’obligation d’achat visée à l’alinéa qui précède, peuvent en poursuivre l’exécution forcée.

« Pour les besoins du premier alinéa ci-dessus, sont concernées les sociétés de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions d’euros ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de « l’abus de majorité », qui prévoit un dédommagement de l’entreprise dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à son intérêt. A défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts sociales. Ce dispositif crée les conditions d’un partenariat fertile entre les grands groupes et les PME, indispensable au développement des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.