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APRÈS ART. 55N°1159

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Adopté

AMENDEMENT N°1159

présenté par

M. Kasbarian, Mme Dominique David, Mme Pouzyreff, M. Pellois, Mme Cattelot, M. Girardin, M. Kervran, Mme Crouzet, M. Damien Adam et M. Jolivet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 151‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑5. – Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l’économie rend publiques, annuellement et de manière anonyme, les principales statistiques relatives au contrôle des investissements étrangers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les citoyens aspirent à mieux connaître l’action de l’État en matière de protection des activités stratégiques, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 et suivants du code monétaire et financier.

Le travail de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle a permis de mettre en lumière les idées reçues autant que la méconnaissance de la procédure de contrôle des investissements étrangers. Publier des statistiques annuelles sur la réalité chiffrée de cette procédure serait de nature à démystifier autant qu’à rassurer - tant les Français que les investisseurs étrangers.

Il est à noter qu’outre Atlantique, la procédure de contrôle des investissements étrangers aux États-Unis, relevant du CFIUS, fait l’objet de statistiques librement accessibles à tous, disponibles dans un rapport au Congrès déclassifié et rendu public.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans la loi un engagement pris par le Premier ministre, Édouard Philippe, et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, de rendre publiques certaines statistiques anonymisées relatives au contrôle des investissements étrangers en France. Une telle mesure permettra, de manière totalement anonyme, de mieux faire connaitre au public la réalité de cette mission confiée par le législateur au pouvoir exécutif.

Les éléments publiés ne pourront bien sûr faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale. Le pouvoir exécutif disposera à cette fin d’une grande liberté d’appréciation quant au format des statistiques rendues publiques : celles-ci pourront être publiées sous une forme très agrégée ou sous forme de fourchette, voire avec un décalage temporel si cela est jugé nécessaire pour préserver la confidentialité des opérations.