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Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 2142‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise met à la disposition des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe. 

« Dans les entreprises de moins de mille salariés, si l’accord d’entreprise le prévoit et dans des conditions fixées par ce même accord, la mise à la disposition des sections syndicales d’un espace numérique situé sur l’intranet de l’entreprise, dédié à l’expression de chaque syndicat et convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués, satisfait à l’obligation de l’article L. 2142‑8. »

Cet amendement vise à mettre à disposition des sections syndicales un site syndical accessible sur l’intranet de l’entreprise qui en possède et, si cela est prévu par un accord d’entreprise, à étendre la notion de « local syndical » à un espace numérique dédié et accessible à tous les salariés de l’entreprise.

Ainsi, dans des conditions définies par l’accord d’entreprise et sous-réserve d’aménagement spécifiques garantissant l’efficacité du dispositif, un espace numérique permet aux syndicats de remplir leurs missions et de rester en contact avec l’ensemble des salariés. Cette possibilité contribue à la modernisation de l’action syndicale et offre aux salariés un canal de contact direct avec leurs représentants. Elle donne aussi aux entreprises de moins de 1000 salariés une certaine flexibilité dans la mesure où elle leur permet de privilégier un « local syndical électronique » à un local syndical physique.