Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 57N°1446

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1446

présenté par

Mme Motin

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:

I. – Après la première occurrence des mots : « sont nés », la fin du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est supprimée.

II. – À la première phrase du premier aliéna de l’article L. 3324‑12 du même code, après les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 », les mots : « , ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l’article L. 3324‑10 ou » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la possibilité pour le salarié de percevoir directement le versement de participation de l’entreprise. Cette possibilité conduit à mélanger participation et intéressement. Ce faisant, elle vient perturber la vocation essentielle et initiale de la participation : permettre au salarié de se constituer une épargne durable lui apportant ensuite un complément de revenu important lors de sa retraite ou en cas de situation difficile.