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APRÈS ART. 57N°1622

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1622

présenté par

M. Taquet, M. Guerini, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;

2° Les mots : « le même » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le titre III du présent projet de loi se nomme “Des entreprises plus justes”. Si cela se traduit par un partage de la valeur accru en faveur des salariés, encore faut-il qu’il bénéficie prioritairement aux salariés aux revenus faibles ou intermédiaires. En 10 ans, la part de la réserve de participation attribuée aux 10 % des salariés les mieux rémunérés a ainsi augmenté de 47 % à 58 %.

Dans son discours de Bagatelle, le général de Gaulle, inspirateur avec l’ordonnance de 1967 du dispositif de la participation, souhaitait bâtir “l’Association des hommes, de leurs intérêts, de leurs capacités [...]. Ce sont des sociétaires, et non des adversaires, qui selon nous, doivent assurer ensemble la marche des entreprises.”

Pour atteindre ce but, une répartition plus égalitaire de la participation est nécessaire. C’est pourquoi, cet amendement propose d’abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation.

Actuellement fixé à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 158 928 €, ce plafond pourrait être ramené à 3 PASS. A 119 196 €, le plafond se situerait à un niveau bien supérieur à la rémunération moyenne des cadres en France (54 800 € bruts annuels en 2014).

La participation est un formidable vecteur pour partager les bénéfices de l’entreprise, et associer davantage les salariés à la réalisation du projet d’entreprise. Cet amendement permet de faire en sorte qu’elle ne devienne pas source d’inégalités.

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