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ART. 43N°1683

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Adopté

AMENDEMENT N°1683

présenté par

M. Taquet, M. Damien Adam, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 43

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. 1‑1. – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que l’autorité responsable de la police de la circulation puisse, par un avis conforme, laisser la possibilité que soit autorisée une expérimentation sur les voies réservées aux transports collectifs pour tout service. L’autorité locale de police de circulation semble en effet particulièrement à même de juger de la pertinence d’une telle autorisation sans risquer de compromettre la bonne circulation sur ces voies.

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