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ART. 40N°1990

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1990

présenté par

M. Waserman, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge et M. Laqhila

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ARTICLE 40

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 612‑1, il est inséré un article L. 612‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-1-1. - Le dépôt de la demande peut être effectué sous la forme d’une demande provisoire de brevet, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

« La demande provisoire de brevet est réputée retirée si elle n’est pas, au plus tard douze mois après son dépôt ou après la date de priorité la plus ancienne revendiquée, rendue conforme aux prescriptions mentionnées au premier alinéa du présent article ou transformée en demande de certificat d’utilité ou en demande de brevet dans des conditions fixées par voie réglementaire. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La demande provisoire de brevet, un temps envisagé sous le nom de brevet provisoire au sein du projet de loi PACTE, vise à faciliter l’accès à la protection de la propriété intellectuelle tout particulièrement aux PME, aux start-ups et aux chercheurs français.

La demande provisoire de brevet permettra une meilleure communication sur les enjeux et les moyens d’assurer la protection de la propriété intellectuelle tout en favorisant une souplesse qui n’existe pas dans le système actuel via un délai de priorité (le déposant bénéficierait d’un délai de priorité d’une durée d’un an pour le mettre en cohérence avec le droit européen et international). La demande provisoire de brevet viendrait s’articuler avec les modifications proposées dans le projet de loi PACTE sur le certificat d’utilité.

Le Conseil d’État ayant considéré dans son avis sur le projet de loi qu’il n’y avait pas lieu de passer par la loi pour mettre en œuvre la demande provisoire de brevet mais qu’un décret pouvait suffire, il est important que le Gouvernement s’engage sur cette question.

Afin de favoriser l’accès des entreprises et des chercheurs au brevet, il apparaît aujourd’hui nécessaire de réformer le système des brevets français et notamment de créer un nouveau système de demande provisoire de brevet.

Ce système, accessible en ligne (sur le site de l’INPI), permettrait de déposer facilement des demandes provisoires de brevet, une taxe de dépôt serait exigée.

La demande provisoire de brevet ne contiendrait que la description de l’invention concernée (absence de revendication).

De plus, à compter de la demande provisoire de brevet, le déposant bénéficierait d’un délai de priorité lui permettant de transformer sa demande en demande de brevet ou en demande de certificat d’utilité.

La demande provisoire de brevet aurait ainsi une durée de validité d’un an. A l’expiration de ce délai, la demande provisoire de brevet serait réputée retirée.