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ART. 21N°223

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°223

présenté par

Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Menuel, M. Hetzel, M. Sermier, M. Masson, M. Abad, M. Perrut, M. Vialay, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, Mme Poletti, M. Reda, M. Parigi, M. Lurton et M. Viala

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° L’article L. 310‑3‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un décret en Conseil d’État vient préciser la valeur maximum au bilan d’une entreprise d’assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d’actif énumérées en représentation des engagements réglementés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’accompagner un rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés pour encourager l’investissement en titres de PME et ETI.

Il fait, par ailleurs, écho à la volonté du gouvernement de revenir sur les cas de surtransposition du droit européen dans les services financiers afin de renforcer l’attractivité de la place de Paris.

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