Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire

L’alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche. 

En effet, l’article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu’à trois ans après l’expiration de l’autorisation donnée au chercheur. L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation. 

Ces deux articles renforcent utilement la lutte contre les conflits d’intérêt du chercheur apportant son concours scientifique à une entreprise, et ne doivent donc pas être supprimés.