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ART. 49N°293

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°293

présenté par

M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 49

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 49 autorise la privatisation d’ADP. 

Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour l’État puisqu’elle a été le point d’entrée sur le territoire de plus de 100 millions d’individus en 2017. L’entreprise représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB local. Elle génère 8 % des emplois régionaux et 2,2 % de l’emploi national. Elle représente donc un actif particulièrement important pour l’État, qui a perçu plus de 1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. 

Les impacts d’une privatisation d’ADP seraient particulièrement néfastes, à plusieurs titres. Pour l’emploi et le modèle social, en ce que la privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une probable purge des effectifs et d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération ; pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seraient sacrifiées au profit de la rentabilité à court terme recherchée par l’actionnariat ; pour l’unité du système aéroportuaire, les syndicats redoutant à terme un possible démantèlement d’Aéroports de Paris ; et, enfin, pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes et leurs habitants. 

Prise en dépit du bon sens et de toute logique économique de long terme, cette décision ne vise pas à autre chose qu’à la satisfaction de grands groupes privés nourrissant un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’ADP. Il n’est pas envisageable que ces acteurs privés s’enrichissent considérablement sur le dos des usagers et des contribuables. 

Par ailleurs, la privatisation d’ADP souffrirait l’inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une décision n°81‑132 du 16 janvier 1982, considère que le contrôle de la loi peut s’appuyer sur l’alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946 qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Or, en raison de l’importance du trafic passager et du fret national et international, l’activité d’ADP et les biens qui y sont affectés ont un rôle national qui n’est rempli par aucun autre aérodrome en France. Dans ces conditions, il est essentiel qu’ADP demeure une entreprise publique sous contrôle d’État, tant au niveau capitalistique que de la gouvernance. A l’inverse, si le gouvernement persiste à vouloir supprimer tout droit de propriété de l’État sur ADP et sur les installations qui lui ont été remis précédemment, le projet de loi sera contraire à la constitution.

En conséquence, cet amendement vise à revenir sur la privation du groupe ADP afin de maintenir cet actif stratégique dans le giron de l’État.

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