Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 41N°500

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°500

présenté par

M. Mattei

----------

ARTICLE 41

Compléter l'alinéa 17 par les mots :

« Dans ce cas, il verse à l’Université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à accroître l’effet libérateur pour l’économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers d’être associés ou dirigeants d’une entreprise créée pour développer leurs inventions, et de reverser une partie du bénéfice à l’Université à laquelle ils sont rattachés, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française.