Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« de ses comptes »,

les mots :

« des comptes de l’entité ».

Exposé sommaire

L’article ne cite pas l’entité ou la personne qui désigne le commissaire aux comptes mais précise que celui-ci est désigné en application de l’article L. 823‑2‑1 du code de commerce nouveau. Il est donc nécessaire d’adapter la rédaction de la fin de l’alinéa en conséquence pour viser la régularité et la sincérité des comptes de l’entité.