| ART. 9 | N°509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
| M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay et M. Masson |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de ses comptes »,
les mots :
« des comptes de l’entité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article ne cite pas l’entité ou la personne qui désigne le commissaire aux comptes mais précise que celui-ci est désigné en application de l’article L. 823‑2‑1 du code de commerce nouveau. Il est donc nécessaire d’adapter la rédaction de la fin de l’alinéa en conséquence pour viser la régularité et la sincérité des comptes de l’entité.