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ART. 9N°509

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°509

présenté par

M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay et M. Masson

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ARTICLE 9

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« de ses comptes »,

les mots :

« des comptes de l’entité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article ne cite pas l’entité ou la personne qui désigne le commissaire aux comptes mais précise que celui-ci est désigné en application de l’article L. 823‑2‑1 du code de commerce nouveau. Il est donc nécessaire d’adapter la rédaction de la fin de l’alinéa en conséquence pour viser la régularité et la sincérité des comptes de l’entité.

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