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APRÈS ART. 13N°591

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°591

présenté par

M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Fasquelle, M. Bony, M. Masson, M. Brun, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Abad, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bazin et M. Boucard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier son opportunité et ses modalités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.

Aussi, afin de passer d’une culture de contrôle à une culture d’accompagnement et de dialogue dans le domaine du tourisme il est indispensable d’associer les organisations professionnelles à l’élaboration de toutes nouvelles normes