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APRÈS ART. 13N°596

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°596

présenté par

M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viala, M. Fasquelle, M. Bony, M. Masson, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Brun, M. Vialay, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Leclerc, M. Viry, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart et M. Boucard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.

Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.

Aussi, cet amendement propose la suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète.