Fabrication de la liasse

Amendement n°596

Déposé le mercredi 29 août 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Éric Straumann
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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
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Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Ian Boucard
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé.

Exposé sommaire

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.

Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.

Aussi, cet amendement propose la suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète.