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ART. PREMIERN°65

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°65

présenté par

M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Gosselin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Rolland

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la déclaration.

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