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ART. 41N°702

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°702

présenté par

Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur

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ARTICLE 41

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :

« Ce mandataire est désigné dans un délai de deux mois suivant la déclaration de l’invention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que le mandataire unique, désigné en cas de copropriété d'une invention par deux ou plusieurs personnes publiques, doit être désigné de manière suffisamment rapide après la déclaration de l'invention auprès de l'employeur ou des employeurs publics, pour permettre une valorisation efficace de cette invention.

Il semble en effet qu'une difficulté importante relevée aujourd'hui par les chercheurs inventeurs résulte de la lenteur avec laquelle ce mandataire unique est désigné.

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