Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Ce mandataire est désigné dans un délai de deux mois suivant la déclaration de l’invention ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le mandataire unique, désigné en cas de copropriété d'une invention par deux ou plusieurs personnes publiques, doit être désigné de manière suffisamment rapide après la déclaration de l'invention auprès de l'employeur ou des employeurs publics, pour permettre une valorisation efficace de cette invention.
Il semble en effet qu'une difficulté importante relevée aujourd'hui par les chercheurs inventeurs résulte de la lenteur avec laquelle ce mandataire unique est désigné.