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ART. 62N°787

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°787

présenté par

M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet

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ARTICLE 62

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« B bis – Lorsque le critère relatif au nombre d’administrateurs fixé au premier alinéa du V de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l’article L. 225‑79‑2 du même code n’est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l’article L. 225‑27‑1 et au V de l’article L. 225‑79‑2 peut être maintenue sous réserve que le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés désignés en application des articles L. 225‑27 et L. 225‑79 du même code ou du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.