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ART. 2N°971

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°971

présenté par

M. Masson, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Saddier, Mme Levy, M. Sermier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel et M. Reiss

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ARTICLE 2

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vingt-quatre »,

le mot : 

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;

Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir ;

Compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;

Compte tenu des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte (article 42) ;

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.