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ART. 16N°976

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°976

présenté par

M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE 16

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 24 »,

le nombre :

« 12 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;

- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir ;

- Compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;

- Compte tenu des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte (article 42) ;

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.