Assemblée nationale
| ART. 30 | N°978 |
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
AMENDEMENT N°978
présenté par
| M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.