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ART. 30N°978

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°978

présenté par

M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.