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ART. 5N°CL238

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 1106)

Tombé

AMENDEMENT N°CL238

présenté par

M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie et Mme Le Grip

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ARTICLE 5

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« quatre‑vingt‑dix »

le mot :

« trente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

L’article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée.

Si cette mesure va dans le bon sens, ce délai de 90 jours demeure trop long au regard de l’impératif de maîtrise des délais d’instruction et de dissuasion des demandes étrangères à un besoin de protection. Le présent amendement propose par conséquent de le porter à 30 jours.