Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 janvier 2020)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment, dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les organismes d’assurance de tels congés.
Exposé sommaire
Les artisans et les indépendant·es ne sont pas concernés par cette disposition. Or, nous souhaitons profiter de la volonté d’universalisation chronique du Gouvernement pour assurer aux parents non salariés la possibilité de prendre, eux-aussi, des congés leur permettant d’arrêter leur activité lors de ces périodes difficiles.