Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°CE441

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)

Tombé

AMENDEMENT N°CE441

présenté par

M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, M. de Ganay et M. Parigi

----------

ARTICLE 11

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les repas mentionnés au I comprennent une part maximale de 30 % de produits biologiques industriels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’article 11 intègre une part de produits d’origine biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs, rien ne garantit que ces produits, qui disposent du label biologique, ne soient pas de production industrielle.

Afin de de limiter la part de produits industriels servis dans les établissements publics, il est essentiel de limiter cette part à 30 % des achats globaux, ce qui garantira une part plus importante de repas servis à base de produits frais et locaux.