Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)., n° 1150-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑9‑1. –Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». »
Exposé sommaire
Le statut de pupille de l’État concerne, par définition, des enfants et des jeunes qui sont privés de soutien familial. Il apparaît donc important de leur garantir l’accès au contrat d’accès à l’autonomie.