Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)., n° 1150-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
En effet, la création du contrat d’accès à l’autonomie ouvert aux jeunes jusqu’à leurs 21 ans révolus rend inutile et inopérante la mention d’un « droit de retour » pour une prise en charge à l’ASE dans les termes prévus par cet article.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’introduire des dispositions relatives aux majeurs protégés, le droit applicable en la matière étant suffisant.