Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement souhaite la suppression de cet alinéa. En effet, certains enfants peuvent être confiés de façon tardive au service de l’Aide sociale à l’enfance. Il peut s’agir de mineurs venant de l’étranger ou de jeunes femmes issues de réseaux de prostitution ou autres. Ce sous-amendement permettrait aux personnes précitées d'être également inclues dans le dispositif d’accompagnement afin de leur permettre de s’insérer correctement.