Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°108
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli diminue à six mois au lieu de dix-huit mois la durée cumulée pendant laquelle les jeunes majeurs ou émancipés ont été confiés à l’Aide Sociale à l’enfance au cours des vingt-quatre mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’accès à l’autonomie.