- Texte visé : Texte n°1150, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les personnes mentionnés au 1° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de la prise en charge définie à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du même code. Tout au long de la prise en charge, le jeune majeur ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement définie au titre Ier du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le parcours des mineurs non accompagnés.
De nombreux mineurs étrangers, les mineurs non accompagnés, arrivent seuls en France. Ils n’ont pas de famille sur le territoire et ne bénéficient d’aucune aide ou soutien familial. Ces jeunes bénéficient du dispositif de protection de l’enfance. Les mineurs n’ont évidemment pas besoin d’avoir un titre de séjour pour résider régulièrement sur le territoire.
A leur majorité, ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir rester sur le territoire français. Malheureusement, faute de moyens et de personnel, les travailleurs sociaux ne sont pas toujours formés pour aider ces jeunes à faire ces demandes. A leurs 18 ans, ces jeunes se retrouvent donc souvent à la rue et, dans de nombreux cas, la Préfecture leur délivre une obligation de quitter le territoire français.
Cette proposition de loi permettra à ces jeunes, au même titre que les jeunes majeurs français, de bénéficier d’une prise en charge après leur majorité afin d’être accompagné, notamment pour accéder à leurs droits. Cette prise en charge permettrait de stabiliser le parcours de ces jeunes en France et de déposer une demande de titre de séjour cohérente et solide, souvent en lien avec un employeur, dans le cadre d’une formation professionnelle, qui demande souvent la préservation du contrat d’apprentissage et prêt à soutenir le dossier de demande d’un titre de séjour.
La délivrance d’une obligation de quitter le territoire français au cours de cette prise en charge par l’aide sociale à l’enfance est dramatique pour le jeune majeur dont la vocation est d’exercer une profession ou de réaliser une formation, professionnelle ou universitaire, sur le territoire. De plus, ces mesures d’éloignement sont très souvent inefficaces restant non appliqués, créant de nouveaux clandestins se voyant dans l’obligation d’effectuer un travail non déclaré, ne pouvant alors contribuer au système social français.