Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081)., n° 1150-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mai 2019)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation. Il convient donc de ne pas limiter le périmètre et le profil de la personne de confiance mais bien de se fier au choix du jeune lui-même.
Par ailleurs, certains jeunes accompagnés ou accueillis par la protection de l’enfance ont un réseau relationnel très réduit. Limiter le choix à un parent ou un proche risque de laisser de coté un certain nombre de personnes ressources pour les jeunes concernés.