ART. 4N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2019

JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°30

présenté par

M. Boucard, M. Pradié, M. Nury, M. Sermier, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Door, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Viala, M. Vialay et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un proche »

les mots :

« toute autre personne de son choix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation. Il convient donc de ne pas limiter le périmètre et le profil de la personne de confiance mais bien de se fier au choix du jeune lui-même.

Par ailleurs, certains jeunes accompagnés ou accueillis par la protection de l’enfance ont un réseau relationnel très réduit. Limiter le choix à un parent ou un proche risque de laisser de coté un certain nombre de personnes ressources pour les jeunes concernés.